POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Cette Politique de Protection des données personnelles a pour objectif de vous informer du traitement de vos données personnelles lors de votre navigation sur l’application éditée par la société ECO TLC – REFASHION (*) ci-après dénommé, l’éco-organisme (« l’Application »).

(*) REFASHION est une dénomination commerciale, de la société de raison sociale ECO TLC.

Nous souhaitons que vous compreniez la nature des informations personnelles que nous recueillons, la façon dont nous les utilisons, avec qui nous les partageons, comment nous nous efforçons de les protéger, comment vous pouvez y accéder et/ou les corriger et enfin comment nous contacter.

Le présent document a également pour objet de vous communiquer toutes les informations imposées par l’article 32 de la loi Informatique et Libertés et par l’article 13 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons être amenés à apporter des modifications à ce présent document notamment pour le conformer à toute nouvelle réglementation ou pour l’adapter à nos pratiques.

Article 1 – Responsable du traitement

Les informations recueillies via les différents formulaires de collecte de Données Personnelles de l’Application sont traitées par ECO TLC – REFASHION, Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé au 4, Cité Paradis 75010 Paris France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 509 292 80 (« Refashion » ou « nous »), en qualité de responsable du traitement.

 

Article 2 – Collecte de Données à caractère personnel par l’éco-organisme

La notion de « données personnelles » désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

L’éco-organisme est amenée à collecter et traiter vos données personnelles en fonction de vos actions sur l’Application :

Action 1 : Lorsque vous naviguez sur l’Application

Les données personnelles collectées sont les suivantes : les données de navigation telles que l’adresse IP et les indications en matière de communication qui sont mises à disposition du fait de l’utilisation de votre ordinateur. Ces données sont collectées (i) soit automatiquement, (ii) soit après avoir recueilli votre consentement. En outre, des données statistiques peuvent être recueillies lors de votre visite et être utilisées (nombre de pages vues, nombre de visites du site…). Pour plus d’information sur les données statistiques, ou les données collectées dans le cadre de l’utilisation de cookies, rendez-vous sur notre Politique d’utilisation des cookies.

Action 2 : Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact

Si vous nous contactez via la rubrique « contactez-nous », les données suivantes seront collectées : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone portable, code postal et contenu du message adressé à l’éco-organisme.

Action 3 : Lorsque vous disposez d’un compte personnel sur l’Application  

Formulaire d’inscription Certaines informations vous seront demandées lorsque vous remplissez le formulaire d’inscription sur l’Application, à savoir :

·         Civilité

·         Nom et prénom

·         Fonction

·         Email et numéro de téléphone

·         Informations professionnelles (nom de l’entreprise, SIRET, site web, pays, code NAF, activité, compétences, etc.)

·         Motif(s) de la demande d’inscription, etc.

 
Compte personnel Certaines informations pourront être collectées lors de votre connexion et de l’utilisation de votre compte, notamment :

·         Données concernant les personnes de contact inscrites dans une fiche entreprise

·         Logs de connexion

·         Historique de recherches

·         Critères de recherche et filtre appliqués

·         Matières proposées

·         Solutions proposées, etc.

Action 4 : Lorsque vous recevez des communications de l’éco-organisme

Cette action ne concerne que les utilisateurs disposant d’un compte personnel. Si vous disposez d’un compte et sauf opposition de votre part, vous êtes susceptibles de recevoir des communications de la part de l’éco-organisme, sur la base des informations collectées à travers le formulaire d’inscription. 

Il est possible que plusieurs actions vous concernent. Par exemple, vous pouvez naviguer sur l’Application, disposer d’un  Compte personnel  sans vous être opposé à la réception de communications et nous contacter via le formulaire de contact. Dans ce cas, vous êtes concerné(e) par l’ensemble de ces traitements de données.

 

Article 3 – Finalité(s) des traitements de données personnelles et bases légales

Refashion est l’éco-organisme de la Filière Textiles (Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures). Il assure, pour le compte des entreprises qui mettent ces produits sur le marché, la prévention et la gestion de la fin de vie de ces articles. Au cœur de l’écosystème de la Filière Textiles, Refashion accompagne la transformation vers l’économie circulaire et est au service des différentes parties prenantes : metteurs en marché, opérateurs de collecte et de tri, collectivités locales et pouvoirs publics, porteurs de projets, citoyens.

En tant qu’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, Refashion doit rendre des comptes sur la performance des actions qu’il engage notamment en termes d’information et de sensibilisation.

Pour mesurer l’efficacité de ses actions et la diffusion de ses contenus sur l’Application, Refashion doit nécessairement recueillir les données personnelles des Utilisateurs et analyser leur choix et habitudes de navigation. Compte tenu de sa mission d’intérêt général, Refashion a donc un intérêt légitime à collecter ces Données.

Autrement, les finalités et bases légales des traitements de données réalisés via l’Application sont les suivantes :

Actions Finalités Base légale
Action 1 : Lorsque vous naviguez sur l’Application ·         Évaluer, comprendre et rendre compte de la façon dont vous utilisez le service. Consentement.
·         Adresser ultérieurement des publicités et/ou du contenu personnalisés dans d’autres contextes. Consentement.
·         Sélectionner et diffuser des contenus à votre égard puis évaluer leur diffusion ainsi que leur efficacité. Consentement.
·         Réalisation de statistiques d’utilisation et de performance Intérêt légitime de Refashion de disposer de statistiques sur son Application.
Action 2 : Lorsque vous nous contactez via le formulaire de contact  ·         Vous permettre de nous envoyer des demandes d’information et autres requêtes. Intérêt légitime de Refashion de traiter les questions / réclamations des utilisateurs.
·         Nous permettre de répondre à vos demandes de contact.
Action 3 : Lorsque vous disposer d’un compte personnel sur l’Application

 

 ·         Vous permettre de vous inscrire sur l’Application Exécution de mesures précontractuelles entre Refashion et vous
·         Vous permettre d’accéder à l’Application et à ses services / contenus Exécution du contrat passé avec vous
Action 4 : Lorsque vous recevez des communications de Refashion

 

 ·         Vous transmettre des Enquêtes/Demandes d’avis par courrier électronique Intérêt légitime de Refashion (dans la limite du droit d’opposition)
  ·         Vous transmettre des lettres d’information par courrier électronique Intérêt légitime de Refashion (dans la limite du droit d’opposition)

Enfin, vos données sont également susceptibles d’être traitées par Refashion pour les finalités et bases légales suivantes :

Finalités Base légale
Répondre à vos demandes d’exercice de droits (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, etc.). Obligation légale de Refashion.
Le cas échéant, être en mesure de démontrer le respect de nos obligations légales et réglementaires. Obligation légale de Refashion.

Article 4 – Les destinataires ou les catégories de destinataires des Données à caractère personnel

Destinataires chez Refashion

Les destinataires des données personnelles collectées sont les membres du personnel de l’éco-organisme habilités à y avoir accès pour l’exécution de leurs fonctions. Ces personnels sont habilités et accéderont à vos données dans la limite de celles strictement nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Destinataires partenaires et/ou sous-traitants

Vos données personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises aux sociétés sous-traitantes ou partenaires auxquelles l’éco-organisme peut faire appel dans le cadre de l’exécution des services fournis par l’Application. Refashion assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes.

Destinataires externes

Utilisateurs : certaines de vos données personnelles sont susceptibles d’être consultées par d’autres utilisateurs, dans le cadre de leurs recherches et de la consultation de fiche entreprise sur l’Application.

Autorités judiciaires, publiques et gouvernementales : l’éco-organisme peut être tenue de divulguer vos Données à caractère personnel lorsque cette divulgation est nécessaire pour :

  • Se conformer à la loi (ou à une assignation à témoigner ou ordonnance du tribunal) ;
  • Se conformer aux demandes légitimes émanant d’autorités publiques et gouvernementales ;
  • Prévenir un délit ou procéder à une enquête, par exemple en cas de fraude ou de vol d’identité ;
  • Protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’éco-organisme, de ses utilisateurs ou de tiers.

 

Article 5 – Transfert de vos données dans un pays situé en dehors de l’UE

Il est entendu par transfert de données, toute communication, copie ou déplacement de données personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers ou toutes données auxquelles un tiers situé hors de France peut avoir accès.

Dans l’hypothèse où vos données seraient transférées à des partenaires et/ou sous-traitants de Refashion situés en dehors de l’Union Européenne, l’éco-organisme garantit :

  • Avoir recueilli toutes les éventuelles autorisations nécessaires auprès de l’autorité compétente pour réaliser ledit transfert.
  • Avoir encadré ce transfert par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par des règles internes d’entreprise (Binding Corporate Rules) ou des clauses contractuelles ad hoc dont la CNIL a préalablement reconnu qu’elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

 

Article 6 – Les droits des personnes

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la portabilité des données vous concernant.

Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant ou vous opposer à ce traitement.

Vous êtes en droit de communiquer à Refashion vos directives relatives au sort des données personnelles vous concernant en cas de décès.

Vos droits peuvent être exercés auprès de Refashion :

Refashion se réserve le droit d’exiger le paiement de « frais raisonnables » liés aux coûts administratifs supportés pour fournir les informations si votre demande est manifestement infondée ou excessive. Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les délais requis par le RGPD.

Afin de protéger votre vie privée et d’assurer votre sécurité, nous prendrons également des mesures adaptées pour vérifier votre identité avant de vous donner accès à vos informations personnelles ou de corriger, modifier ou effacer celles-ci. Toute demande pourra donc être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Vous pouvez, à tout moment et sans frais, retirer votre consentement et/ou vous opposer à recevoir des newsletter/offres promotionnelles :

  • En Cliquant sur le lien proposant de vous désinscrire à la newsletter apposée sur chaque envoi d’emails.
  • En utilisant les moyens de contact susmentionnés.

La désinscription entraine l’arrêt d’envoi de nouveaux courriers électroniques.

Si vous considérez que l’éco-organisme ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection des données ou que nous n’avons pas répondu efficacement à votre demande, vous disposez toujours d’un droit de déposer plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

 

Article 7 – Sécurité et confidentialité des données

Sécurité de vos Données :

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. À ce titre, les précautions administratives, organisationnelles, techniques et physiques ont pour but de protéger vos Données à caractère personnel de la perte, du vol, d’un accès non autorisé, de transmission non autorisée, de toute modification ou destruction. Dans tous les cas, l’éco-organisme prendra les mesures de sécurité adaptées à la nature des données collectées.

Les Données collectées sont stockées de manière confidentielle et protégées à un très haut niveau de sécurité. Les serveurs où sont stockées ces Données sont conformes aux normes de sécurité actuellement en vigueur. Ils sont protégés contre des attaques numériques et des attaques physiques.

Toutes les pages de l’Application sur lesquelles vous êtes amenés à communiquer des Données personnelles sont sécurisées en https. Toutefois, malgré tous ses efforts, l’éco-organisme ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données personnelles.

Sécurité des Données transmises à nos prestataires externes :

Nous sélectionnons toujours nos prestataires externes avec la plus grande vigilance et accordons beaucoup d’importance à la manière dont sont sécurisées vos données.

Ainsi, ces prestataires n’agissent que sur instructions de l’éco-organisme et n’utilisent à aucun moment vos Données pour autre chose que l’exécution des prestations que nous leur confions.

Un contrat est systématiquement conclu entre l’éco-organisme et les prestataires sélectionnés dans lequel nous demandons que soient mises en œuvre les mesures techniques, physiques, logiques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel traitées et ainsi empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Article 8 – Durée de conservation des Données à caractère personnel

Refashion ne conserve vos données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur et de la politique de durée de conservation ci-après :

  • D’une manière générale, lorsque vous disposez d’un  Compte personnel, vos données personnelles sont conservées tant que votre compte reste actif puis font l’objet d’un archivage afin de répondre aux obligations légales ou à des fins probatoires ou sont anonymisées à des fins d’études et statistiques.
  • Vos données personnelles collectées pour vous envoyer des newsletters/offres commerciales seront utilisées par l’éco-organisme à cette fin jusqu’à votre opposition ou pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (suppression du compte, dernière activité du compte).
  • Les données permettant de retracer le recueil de votre consentement sont conservées par l’éco-organisme pendant une durée de 5 ans afin d’être en mesure, le cas échéant, d’apporter la preuve de votre consentement.
  • Les données relatives aux demandes d’information et réclamations sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact de l’utilisateur, ou de la fin de la relation contractuelle avec l’éco-organisme.
  • Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat sont conservées pendant 5 ans à compter de leur collecte, du dernier contact ou de la fin de la relation contractuelle.

Certaines données pourront être conservées pour une durée supplémentaire pour la gestion de réclamations et/ou contentieux ainsi que pour répondre à nos obligations légales ou réglementaires ou encore pour répondre à d’éventuelles demandes faites par des autorités habilitées. Les données sont supprimées sans délai lorsque l’éco-organisme prend connaissance du décès de la personne.

Les Données personnelles sont supprimées sans délai lorsqu’Eco TLC prend connaissance du décès de la personne.

 

Article 9 – Cookies

Lors de la consultation de l’Application, des informations relatives à votre navigation peuvent être enregistrées dans des fichiers dits « cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous auriez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Les cookies permettent à l’Application ainsi consultée de contrôler, de stocker et de récupérer des informations sur vos habitudes de navigation comme d’obtenir des communications techniques sur la navigabilité de l’Application.

Pour toute information complémentaire, veuillez consulter notre Politique d’utilisation des Cookies.