Article 1^er – Identification du gestionnaire de l’Application

1.1.- L’Application est gérée et mise à disposition par la société Refashion, société par actions simplifiée au capital social variable, dont le siège social est situé au 89-91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris – France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 292 801.

1.2.- L’Application est mise à disposition par REFASHION exclusivement dans le cadre de son activité d’éco-organisme agréé en application des articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement, l’agrément constituant la cause des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 – Définitions

2.1- Les termes ci-dessous définis, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, au pluriel ou au singulier, ont la signification suivante :

« Application » désigne l’ensemble des interfaces, bases de données et logiciels accessibles par internet à l’adresse https://recycle.refashion.fr, L’Application, de type « application en ligne », est  constituée de deux parties, une partie en accès libre, et une partie à accès restreint nécessitant de s’identifier par un Compte Utilisateur et un Code d’Accès.

« Demandeur » désigne toute personne effectuant une demande d’ouverture de Compte Utilisateur, et dont le Compte Utilisateur n’est pas encore ouvert.

« Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un Compte Utilisateur.

« Compte Utilisateur » désigne les données d’identification et de contact, ainsi que les informations à renseigner par tout Utilisateur sur ses activités.

« Codes d’Accès » : désigne l’identifiant attribué à l’Utilisateur et un mot de passe, lui permettant d’accéder à la partie de l’Application à accès restreint. Le Code d’Accès dit initial est constitué de l’identifiant et d’un mot de passe attribué par REFASHION pour la première connexion à l’Application.

« TLC » désigne les produits textiles d’habillement, les chaussures, le linge de maison neufs, les produits textiles neufs pour la maison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, et qui sont mis sur le marché français.

« Non Déchet » désigne tout bien meuble qui n’est pas un déchet[1]. La désignation de « matière », « produit », « marchandise » dans les conditions générales d’utilisation est indépendante de la qualification juridique de déchet et de Non Déchet. Toutefois, par définition même du recyclage, l’intrant d’une opération de recyclage est nécessairement un déchet.

« Agrément » désigne l’agrément délivré à REFASHION en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 11° (précédemment L.541-10-3) du code de l’environnement.

« Fiche Entreprise » désigne les informations, organisées selon le format exigé par l’Application, relatives à l’identification du titulaire du Compte Utilisateur, et la présentation générale des activités de l’Utilisateur.

« Solution de Recyclage » désigne une ou un ensemble d’opérations successives de recyclage intermédiaire ou final de matières, de marchandises ou de produits composés au moins en partie de déchets de TLC.

« Fiche Matière/Produit » désigne les informations, organisées selon le format exigé par l’Application, relatives à une matière, une, marchandise ou un produit composé au moins en partie de TLC et destiné à être recyclé.

2.2.- Pour les termes définis à l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, notamment « déchets », « recyclage », il est renvoyé aux définitions de cet article du code de l’environnement. Il est expressément précisé qu’aucune disposition des conditions générales d’utilisation ne restreint ou ne privilégie le recyclage en boucle ouverte ou fermée.

Article 3 – Objet des conditions générales d’utilisation

3.1.- Les conditions générales d’utilisation fixent les obligations contractuelles

• du Demandeur, pour sa demande d’ouverture de Compte Utilisateur ;
• d’REFASHION et de l’Utilisateur, en matière de gestion et de clôture du Compte Utilisateur,
• d’REFASHION et de l’Utilisateur, en matière d’accès à et d’utilisation de l’Application.

Dans les matières qu’elles couvrent, les conditions générales d’utilisation constituent l’intégralité des dispositions régissant les relations entre REFASHION et l’Utilisateur, ce qui exclut toutes conditions particulières ou accord spécifique entre les parties sous quelque forme et désignation que ce soit dans ces matières.

3.2.- Les conditions générales d’utilisation en vigueur sont adressées par courrier électronique au Demandeur, à l’adresse électronique mentionnée dans la demande d’ouverture, préalablement à la validation par le Demandeur de l’envoi à REFASHION de son formulaire de demande d’ouverture de Compte Utilisateur.

La demande d’ouverture d’un Compte Utilisateur présume de manière irréfragable que le Demandeur a pris connaissance des conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de la demande d’ouverture, et vaut acceptation sans réserve, par le Demandeur, de ces conditions générales d’utilisation.

3.3.- Modification des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation peuvent être révisées par REFASHION avec un préavis :

• de quinze jours à compter de leur communication à l’Utilisateur, pour les révisions qui ne bouleversent pas l’économie des présentes conditions générales d’utilisation. Est présumée ne pas bouleverser l’économie des présentes conditions générales d’utilisation toute modification des conditions générales d’utilisation n’impliquant aucun paiement à REFASHION pour l’accès ou l’usage de l’Application ;
• de trente jours à compter de leur communication, pour toute modification des présentes conditions générales d’utilisation qui bouleverse l’économie des présentes conditions générales d’utilisation.

Toute modification des présentes conditions générales est communiquée à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse électronique mentionnée par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur. La confirmation par le serveur de l’Utilisateur que le courrier électronique lui a été remis fait courir le délai de préavis susvisé.

En cas de désaccord avec la ou les modifications apportées par REFASHION aux conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte Utilisateur selon les modalités de l’article 5.

3.4.- Ne constitue pas une modification des conditions générales d’utilisation une modification apportée à l’Application proprement dit et qui en respecte la finalité.

Article 4 – Finalité de l’Application, fonctionnalités, modalités techniques d’accès

4.1.- L’Application a pour finalité de promouvoir le recyclage en France et en Europe, des matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC collectés en France, en permettant à des professionnels d’informer d’autres professionnels qu’ils sont en mesure :

• de fournir des matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC collectés en France et destinés à un recyclage intermédiaire ou final par quelque procédé ou quelque usage légal que ce soit ;
• de recycler en Europe (recyclage intermédiaire ou final) des matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC par quelque procédé ou quelque usage légal que ce soit.

A cette fin, l’Application permet à l’Utilisateur de présenter aux autres Utilisateurs, dans le cadre d’activités professionnelles de nature commerciale, des matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC et des Solutions de Recyclage.

L’Application ne propose cependant pas de fonctionnalité permettant à un Utilisateur de démarcher ou de soumettre des sollicitations en ligne à d’autres Utilisateurs, ou de négocier, de conclure ou d’exécuter en ligne une transaction à titre onéreux ou gratuit de biens ou de services, ou d’offrir, conclure ou exécuter un contrat relatif à des prestations connexes à une telle transaction (par exemple, et sans que cette liste soit exhaustive : conseil technique, transport, réception de marchandise, courtage, financement).

Le recyclage peut être réalisé aux fins de production de produits textiles d’habillement, de chaussures, de linge de maison, ou des produits textiles pour la maison (recyclage dit « en boucle fermée ») comme à d’autres fins (recyclage dit « en boucle ouverte »).

Il est expressément rappelé que la fourniture de matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de TLC, lorsqu’ils sont des déchets, implique le respect notamment de l’article L.541-2 du code de l’environnement[2].

4.2.- A titre indicatif, les fonctionnalités de l’Application sont les suivantes :

• édition (y compris mise en ligne, modification, retrait) par l’Utilisateur, selon les formats de l’Application, de sa Fiche Entreprise et de sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit ; la Fiche Entreprise et la Fiche Matière/Produit peuvent intégrer du texte ou des fichiers textes, des fichiers image, des fichiers son.
• consultation par les Utilisateurs, via différents filtres (critères) de recherche (par exemple en fonction des différentes étapes de transformation, en fonction du type de matière, d’un territoire), des Fiches Entreprises et Fiches Matières/Produits des autres Utilisateurs ;
• mise à disposition d’un lexique technique pour l’édition des Solution de Recyclage et des Fiches Matière/Produit ;
• consultation de cartographies éditées par REFASHION relatives aux différentes possibilités de recyclage de matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC ;
• Consultation d’articles sur l’actualité du recyclage en français ou en anglais.

Ces fonctionnalités peuvent évoluer selon le choix éditorial d’REFASHION, dans le respect de l’article 3.3 ou 3.4 selon le cas.

4.3.- Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur s’engage à se doter, à ses frais, d’un terminal et d’un navigateur compatible avec l’Application, souscrire l’abonnement de communication d’un débit suffisant pour naviguer sur internet et disposer d’une adresse électronique.

REFASHION s’engage à ce que l’Application soit compatible avec les caractéristiques techniques des matériels et logiciels communément utilisés sur le marché. Chaque partie assure à ses frais les mises à jour de ses logiciels et matériels.

REFASHION et l’Utilisateur s’engagent à prendre, chacun, en ce qui les concerne, les dispositions nécessaires et proportionnées pour prévenir la commission d’actes de cybercriminalité réprimés par les articles 323-1 et 323-2 du code pénal à l’occasion d’une connexion ou de l’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur ne peut accéder à la partie à accès restreint de l’Application que par un Code d’Accès destiné à assurer la protection de l’Application. Le Code d’Accès est attribué par REFASHION avec l’ouverture de son Compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à prendre les mesures nécessaires pour préserver l’accès restreint à l’Application, et en particulier à respecter les « Recommandations de sécurité relatives aux mots de passe » de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information[3] (ANSSI). Dès lors que l’Utilisateur suspecte que son Compte Utilisateur serait susceptible être utilisé par une autre personne, il en modifie, y compris préventivement, le mot de passe, et si nécessaire demande le changement à REFASHION de son identifiant.

Article 5 – Eligibilité à l’ouverture d’un Compte Utilisateur, ouverture et clôture du Compte Utilisateur

5.1.- Sont éligibles à l’ouverture d’un Compte Utilisateur les personnes qui satisfont aux conditions cumulatives suivantes :

a) Être un professionnel, au sens de la directive (UE) n°2011/83, établi dans l’Union Européenne ;

Il est expressément précisé qu’une personne agissant en tant que salarié ou mandataire social n’est pas un professionnel au sens du présent article.

Lorsque la personne est une personne publique, elle doit agir dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale.

Le professionnel doit être régulièrement immatriculé, selon les dispositions légales et règlementaires de l’Etat-membre dans lequel il a son siège social.

b) Être en mesure :

– par son activité professionnelle, de fournir des matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC collectés en France,

– et/ou d’utiliser dans son activité professionnelle des matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC,

afin d’effectuer leur recyclage intermédiaire ou final.

c) Formuler une demande d’ouverture de Compte Utilisateur conformément à l’article 5.3.

d) Accepter sans réserve et sans modifications les présentes conditions générales d’utilisation.

e) Ne pas avoir eu un Compte Utilisateur clôturé par REFASHION pour manquement aux conditions générales d’utilisation dans les dix-huit mois précédant la demande d’ouverture de Compte Utilisateur. Le délai de dix-huit mois est porté à trois ans en cas de clôture du Compte Utilisateur consécutive à une utilisation antérieure de l’Application par l’Utilisateur contraire à l’ordre public ou en cas de manquement aux conditions générales d’utilisation pour risque grave de dysfonctionnement ou d’atteinte à l’intégrité de l’Application.

Compte tenu de la finalité de l’Application de mettre en relation directe les professionnels fournisseurs ou utilisateurs de matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de TLC, les courtiers et négociants en déchets ne sont pas éligibles à l’ouverture d’un Compte Utilisateur. Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation ne s’oppose toutefois à ce qu’une personne éligible à l’ouverture d’un Compte Utilisateur ait recours aux services proposés par les courtiers et négociants en déchets pour conclure une transaction à la suite d’une mise en relation via l’Application.

Le Demandeur qui ne satisfait pas à l’une des conditions ci-dessus est irrecevable. Il en est informé par REFASHION dans un délai d’au plus 30 jours à compter de l’envoi par le Demandeur à REFASHION de son formulaire de demande d’ouverture de Compte Utilisateur.

5.2.- Une personne est éligible à l’ouverture d’au plus un Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est incessible.

5.3.- Une personne souhaitant l’ouverture d’un Compte Utilisateur en fait la demande à la société REFASHION exclusivement via l’Application, rubrique « demande d’ouverture de Compte Utilisateur », en renseignant a minima toutes les informations obligatoires du formulaire en ligne. Le Demandeur s’engage sur l’exactitude et la véracité des renseignements et documents fournis en vue de l’ouverture de son Compte Utilisateur.

5.5.- Durée du Compte Utilisateur

L’Utilisateur déclare reconnaître le caractère précaire des activités exercées par REFASHION, du fait de la précarité de son Agrément.

Sauf clôture anticipée selon les modalités de l’article 6, le Compte Utilisateur est ouvert pour une durée initiale courant jusqu’au 31 décembre 2022, date d’expiration de l’Agrément en vigueur. La durée du Compte Utilisateur sera ensuite prorogée par période successive de douze mois, le 31 décembre de chaque année, sous la condition suspensive que l’Agrément ait été renouvelé pour cette période de douze mois.

Article 6 – Suspension, clôture anticipée du Compte Utilisateur, caducité

6.1.- Suspension

En cas de manquement de l’Utilisateur aux conditions générales d’utilisation, REFASHION peut suspendre de plein droit le Compte Utilisateur lorsqu’à l’expiration du délai porté dans le courrier mettant en demeure l’Utilisateur de remédier à ce manquement, l’Utilisateur n’a pas remédié en totalité à ce manquement.

Toutefois, en cas

• d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur contraire à l’ordre public,

ou

• en cas d’un manquement aux conditions générales d’utilisation susceptible de créer un risque grave de dysfonctionnement de l’Application ou de son intégrité,

la suspension du Compte Utilisateur peut intervenir avant mise en demeure de l’Utilisateur.

La suspension du Compte Utilisateur bloque la consultation par les autres Utilisateurs de la Fiche Entreprise et de la (des) Fiche(s) Matière/Produit de l’Utilisateur dont le Compte Utilisateur est suspendu.

En cas de suspension de l’Agrément ou de retard dans le renouvellement de l’Agrément, le Compte Utilisateur est suspendu de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour l’Utilisateur, pour la durée de la suspension de l’Agrément ou jusqu’à son renouvellement. REFASHION informe dans les meilleurs délais l’Utilisateur de la durée prévisionnelle de cette suspension, par courrier électronique adressé à l’adresse électronique renseignée dans le Compte Utilisateur.

6.2.- Clôture anticipée

L’Utilisateur peut demander la clôture anticipée de son Compte Utilisateur à tout moment, de plein droit, sans préavis et sans que cette clôture ouvre droit à indemnité pour REFASHION, via son Compte personnel, en cliquant sur le module « Me désinscrire » de l’onglet « Mon compte ». La clôture est confirmée par courrier électronique à l’adresse renseignée dans le Compte Utilisateur.

REFASHION peut également clôturer de plein droit, sans préavis et sans ouvrir droit à indemnité pour l’Utilisateur un Compte Utilisateur dont l’Utilisateur ne s’est pas connecté pendant une période d’au moins un an.

6.3.- Le Compte Utilisateur est caduc en cas de retrait de l’Agrément, ou lorsque l’Utilisateur n’exerce plus d’activité professionnelle satisfaisant à l’article 5.1 § b.

Article 7 – Conséquences de la clôture ou de la caducité du Compte Utilisateur

En cas de clôture ou de caducité d’un Compte Utilisateur, REFASHION bloque :

• l’accès de l’Utilisateur à la partie à usage restreint de l’Application, à compter de la clôture ou de la caducité du Compte Utilisateur ;
• l’accès par les autres Utilisateurs via l’Application à la Fiche Entreprise et à la (aux) Fiche(s) Matière/Produit relatives à l’Utilisateur dont le Compte est clôturé ou caduc, sous un délai d’au plus huit jours calendaires à compter de cette clôture ou caducité,

Article 8 – Obligations générales des parties

8.1.- L’Utilisateur :

a) S’engage, à compter de l’ouverture de son Compte Utilisateur, à éditer le contenu de sa Fiche Entreprise, et d’une ou plusieurs Fiche(s) Matière/Produit, et à les mettre gratuitement à disposition d’REFASHION pour leur usage et exploitation dans l’Application.

L’Utilisateur utilise le lexique mis à disposition par l’Application lors de l’édition de sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit et de sa (ses) Solution(s) de Recyclage.

L’Utilisateur s’engage à tenir constamment à jour les informations et documents fournis pour l’ouverture de son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à mettre régulièrement à jour sa Fiche Entreprise et de sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit.

b) S’engage à utiliser l’Application dans le strict respect de sa finalité, et conformément aux conditions générales d’utilisation.

En particulier, l’Utilisateur s’interdit :

• d’utiliser les informations contenues dans l’Application pour toute sollicitation de toute nature concernant d’autres biens ou services que ceux concernant le recyclage de matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC collectés en France. L’Utilisateur s’interdit également de solliciter tout autre Utilisateur de manière répétée (par exemple par des mailings), même pour le recyclage de matières, marchandises ou produits composés au moins en partie de déchets de TLC, sans l’accord exprès et préalable de cet Utilisateur.

Tout Utilisateur victime de sollicitations prohibées par les conditions générales d’utilisation de la part d’un autre Utilisateur peut le signaler à REFASHION, par courrier électronique à REFASHION.

• de télécharger des documents de l’Application, d’imprimer, réaliser des captures d’écran ou d’utiliser des informations non publiques stockées dans l’Application en vue de leur cession à titre onéreux ou gratuit, ou de l’édition d’une autre base de données.

c) S’engage à utiliser l’Application, et en particulier à éditer ses Fiches Entreprise et Matière/Produit dans le respect de la législation et réglementation en vigueur.

Aux fins de respect de la législation et réglementation en vigueur, l’Utilisateur déclare expressément avoir été informé que sa Fiche Entreprise, sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit, sont susceptibles d’être qualifiées de publicité et qu’ainsi, l’Utilisateur se doit en particulier de se conformer à la loi et la réglementation relative aux pratiques commerciales liées à la publicité.

d) S’engage à ne pas introduire dans sa Fiche Entreprise, sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit, de lien hypertexte vers un site internet dont il n’est pas l’éditeur exclusif.

 8.2.- REFASHION :

a) S’engage à permettre gratuitement l’utilisation en ligne de l’Application par l’Utilisateur.

b) S’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application, et maintenir des temps de réponse adéquats. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur en soit préalablement averti. En cas de problèmes techniques affectant la disponibilité ou la performance de l’Application, l’obligation de REFASHION consiste à y remédier dans les meilleurs délais ou à mettre en place un accès en mode dégradé.

c) S’engage à mettre à disposition de l’Utilisateur un espace de stockage pour l’hébergement de sa Fiche Entreprise et de sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit.

d) S’engage à mettre à disposition des formats de saisie par l’Utilisateur des contenus de sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit, et de modification d’éléments dans sa Fiche Entreprise.

e) S’engage à demeurer neutre en ce qui concerne les différentes Solutions de Recyclage, les matières, les marchandises ou les produits composés au moins en partie de TLC présentés par les Utilisateurs de l’Application.

A cette fin, REFASHION s’interdit de contribuer à l’édition des contenus de la Fiche Entreprise et de la (les) Fiche(s) Matière/Produit de l’Utilisateur.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice du droit d’REFASHION de faire respecter les conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur et de ses obligations d’hébergeur.

8.3.- REFASHION n’a pas d’obligation de résultat vis à vis de l’Utilisateur recherchant via l’Application, des matières, des marchandises ou des produits composés au moins en partie de TLC,  ou proposant via l’Application une Solution de Recyclage.

Article 9 – Propriété Intellectuelle et communication

9.1.- L’Utilisateur s’interdit de faire usage, dans l’édition de sa Fiche Entreprise et de sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit, d’un contenu protégé par la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle (tel que, sans exhaustivité, un texte, un dessin, un film, une marque, un modèle) sans être titulaire du ou des droits de propriété immatérielle protégeant ce contenu, ou sans disposer d’une licence en adéquation avec l’usage de ce contenu par l’Utilisateur dans l’Application.

9.2.- L’Utilisateur s’interdit toute usage ou exploitation contraire à la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle d’un contenu publié dans l’Application par REFASHION ou par tout autre Utilisateur, et qui est protégé par cette législation, sans disposer préalablement d’une licence en adéquation avec l’usage ou l’exploitation de ce contenu par l’Utilisateur.

9.3.- L’utilisateur n’est pas exonéré des interdictions des articles 9.1 et 9.2 par l’absence de mention, sur un contenu, que celui-ci est protégé par la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle.

9.4.- L’Utilisateur peut faire état, dans sa communication à l’égard de tiers, que ses Produits/Matières ou Solutions de Recyclage sont présents dans l’Application, sous réserve de ne pas alléguer, du seul fait de sa qualité d’Utilisateur, une relation privilégiée avec REFASHION ou un autre Utilisateur ou un quelconque mérite d’une Matière/Produit ou d’une Solution de Recyclage (telle que, sans être exhaustif, une performance, une qualité, une reconnaissance, une homologation, par REFASHION ou par les autres Utilisateurs).

9.5.- Aucune disposition des conditions générales d’utilisation ne saurait s’interpréter comme accordant à l’Utilisateur un droit patrimonial de quelque nature sur les biens protégés par la législation sur la protection de la propriété intellectuelle et dont REFASHION est titulaire ou pour lesquels REFASHION dispose d’une licence d’exploitation.

 Article 10.- Contenus illicites

Tout Utilisateur peut notifier à REFASHION, en sa qualité d’hébergeur, un contenu qu’il estime illicite, en utilisant l’adresse de notification mentionnée dans le menu de l’Application.

Article 11 – Responsabilité

11.1.- Chaque Utilisateur est éditeur des contenus de sa Fiche Entreprise et de sa (ses) Fiche(s) Matière/Produit.

11.2.- REFASHION est éditeur de tout le contenu de l’Application autre que les contenus mentionnés à l’article 11.1.

REFASHION est hébergeur des contenus mentionnés à l’article 11.1.

11.3.- CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

En cas de manquement d’REFASHION aux conditions générales d’utilisation et sauf faute lourde ou dolosive, REFASHION ne sera responsable à l’encontre de l’Utilisateur que des dommages directs causés à l’Utilisateur par ce manquement. Réciproquement, et sauf faute lourde ou dolosive, l’Utilisateur, en cas de manquement de sa part aux conditions générales d’utilisation, ne sera responsable à l’encontre d’REFASHION que des dommages directs causés à REFASHION par ce manquement.

11.4.- CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE

Sauf faute lourde ou intentionnelle, REFASHION exclut toute responsabilité pour les dommages par ricochet subi par l’Utilisateur du fait d’un manquement aux conditions générales et d’utilisation d’un autre Utilisateur.

Article 12 –Protection des données à caractère personnel, au sens du règlement (UE) n°2016/679

12.1.- Responsables des traitements de données à caractère personnel

REFASHION déclare agir en qualité de seul responsable de traitement des données à caractère personnel enregistrées par l’Utilisateur dans l’Application, pour les traitements effectués par l’Application, et s’engage à respecter le règlement (UE) n°2016/679.

Sans préjudice de l’article 9.2 des conditions générales d’utilisation, lorsqu’un Utilisateur décide de traiter, en tout ou partie par ses propres moyens, des données à caractère personnel enregistrées dans l’Application (par exemple conserver l’identité et les coordonnées d’une personne physique désignée comme contact par un autre Utilisateur), l’Utilisateur déclare expressément être le seul responsable de ce traitement, et s’engage à respecter le règlement (UE) n°2016/679.

12.2.- Lorsque l’Utilisateur communique à REFASHION, dans le cade de l’Application, directement ou indirectement les noms, fonctions et coordonnées de contact d’employés, préposés ou mandataires sociaux, l’Utilisateur s’engage à ce qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et de numéros de téléphone professionnels, que les personnes concernées aient librement consenti au traitement par REFASHION de données à caractère personnel transmises lors de l’utilisation de l’Application, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d’exercice de ce droit.

Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux personnes dont des données à caractère personnel ont été communiquées à REFASHION via l’Application sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de l’Utilisateur. Lorsqu’une personne exerce un tel droit, l’Utilisateur en informe immédiatement REFASHION, qui informe en retour dans les meilleurs délais l’Utilisateur de la suite donnée par REFASHION. L’Utilisateur s’engage à informer ses employés, préposés ou mandataires sociaux concernés des modalités d’exercice de leurs droits.

Article 13 – Cookies 

Lorsqu’il utilise l’Application, l’Utilisateur décide d’accepter ou de refuser les « cookies » via la fenêtre de l’Application « Politique d’Utilisation des Cookies ». Toutefois, l’Utilisateur s’engage à accepter les « cookies » dits « cookies fonctionnels ».

Article 14 – Versions linguistiques, loi applicable et règlement des litiges

14.1.- Versions linguistiques

Les conditions générales d’utilisation sont disponibles en français, avec une traduction en anglais.

En cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaut sur la version anglaise.

14.2.-Loi applicable

Les conditions générales d’utilisation sont entièrement régies par la loi française, et notamment l’existence et la validité du consentement aux conditions générales d’utilisation, leur interprétation, l’exécution et l’inexécution des conditions générales d’utilisation, leur nullité et ses conséquences, l’extinction des obligations résultant des conditions générales d’utilisation, les règles de preuves.

Toute référence à la « loi », à la « législation » ou à la « réglementation » dans les conditions générales d’utilisation est une référence aux dispositions juridiquement contraignantes en France, quelle que soit sa nature exacte (loi, décret, arrêté, règlement de l’Union Européenne, directive, traité international ou disposition constitutionnelle) émanant d’une autorité ou assemblée étatique ou infra-étatique nationale, ou émanant d’une autorité supra-étatique et d’effet direct en droit national.

14.3 Juridiction compétente

Lorsque l’Utilisateur est commerçant ou a son siège social dans un autre Etat-membre de l’Union Européenne, tout différend né de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des conditions générales d’utilisation, y compris l’existence et la validité du consentement aux conditions générales d’utilisation, leur interprétation, leur nullité et ses conséquences, l’extinction des obligations résultant des conditions générales d’utilisation, quelle que soit la nature de la procédure (fond, référé) sera soumis, à la compétence exclusive des Tribunaux de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

[1] Y compris par sortie de statut de déchet de cette chose, lorsque la législation d’un Etat-membre de l’Union Européenne le prévoit.

[2] L.541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».

[3] Téléchargeable gratuitement sur le site de l’ANSSI.